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Termes et conditions

Conditions d’utilisation du site Web de la Société ontarienne de vente du cannabis

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE WEB.

Le présent site Web est réservé à l’utilisation de personnes âgées d’au moins 19 ans. Si vous utilisez le présent site Web, vous confirmez que vous êtes âgé de 19 ans ou plus.

Les conditions suivantes régissent votre utilisation des sites Web qui sont la propriété de la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC »), exerçant ses activités sous la marque de Société ontarienne du cannabis. Ces sites Web, soit www.ocs.ca et www.doingbusinesswithocs.ca (ci-après dénommés collectivement les « sites Web de l’OCS »), sont la propriété de la SOVC.

La SOVC se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis en affichant de nouvelles conditions sur les sites Web de l’OCS, que vous devez donc consulter régulièrement pour prendre connaissance des changements éventuels. La dernière mise à jour des conditions d’utilisation remonte au 21 septembre 2018. Quoi qu’il en soit, vous reconnaissez que dès que vous accédez à un site de l’OCS, vous acceptez d’être lié par ces conditions, qui peuvent faire l’objet de modifications périodiques.

DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des sites Web de l’OCS (le « contenu »), y compris les renseignements, les textes, les vidéos, les logiciels, les photographies, les dessins graphiques et les sons, est protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété, et il appartient en propre à l’OCS et à des tiers. Tous les droits sont réservés. Il est interdit de copier, de modifier, de publier ou de transmettre des éléments de ce contenu, de participer au transfert ou à la vente de ces éléments, d’en faire quelque exploitation ou utilisation que ce soit en tout ou en partie, ou d’en créer des œuvres dérivées, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de la SOVC.

MARQUES DE COMMERCE

Certains noms, mots, logos et dessins graphiques ainsi que certaines phrases et marques qui figurent sur les sites Web de l’OCS (y compris « SOVC », « SOCIÉTÉ ONTARIENNE DU CANNABIS », « OCS » et les expressions et logos apparentés) sont des marques officielles, des marques de commerce ou des noms commerciaux de la SOVC au Canada. La SOVC est également détentrice au Canada d’autres marques officielles, marques de commerce ou noms commerciaux, déposés ou non. Rien dans les présentes conditions ou dans un site Web de l’OCS ne vous autorise, de façon expresse ou implicite, par voie de préclusion ou autrement, à utiliser les marques, noms ou autres droits de propriété intellectuelle de la SOVC. Les noms d’autres sociétés, produits ou services cités dans les sites Web de l’OCS peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs détenteurs respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser les marques de commerce ou les noms commerciaux de la SOVC ou de tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du détenteur concerné.

RESPECT DES LOIS

Outre le respect des présentes conditions d’utilisation, vous convenez d’utiliser les sites Web de l’OCS et leur contenu à des fins légitimes uniquement et conformément aux lois et règlements municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux. Certaines autorités législatives peuvent restreindre l’utilisation d’Internet par leurs résidents.

Ne sont pas autorisés à utiliser un site Web de l’OCS les résidents d’un État dont le droit, écrit ou coutumier : (i) rendrait nulles toutes ces conditions d’utilisation ou une partie essentielle de celles-ci (les parties essentielles étant à tout le moins, mais sans y être limitées, les dispositions relatives à la loi applicable et à la limitation de responsabilité); ou (ii) rendrait illégal l’accès au site Web.

UTILISATION ET RESTRICTIONS

Le contenu d’un site Web de l’OCS ne peut être utilisé que pour votre propre usage non commercial. Le contenu ne peut être imprimé, ou sauvegardé dans votre ordinateur personnel que pour votre propre usage non commercial. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé pour extraire des données d’un site Web de l’OCS à des fins commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, le grattage-écran, le grattage de données ou toute autre activité visant à recueillir, à stocker, à condenser ou à manipuler tout contenu ou toutes données, qu’il s’agisse d’un programme automatisé ou d’un processus manuel) est interdite. De plus, vous acceptez de ne pas :

  1. a) prendre de mesures qui imposent ou pourraient imposer (déterminées à la seule discrétion de la SOVC) aux infrastructures de la SOVC un volume de chargement déraisonnable ou disproportionné;
  2. b) nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement d’un site Web de l’OCS, ou à toute activité réalisée sur un site Web de l’OCS;
  3. c) contourner toute mesure employée par la SOVC pour empêcher ou restreindre l’accès aux sites de l’OCS.

    NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

    Quand une fonction d’un site Web de l’OCS est accessible uniquement au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, vous êtes entièrement responsable de toute utilisation, bonne ou mauvaise, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités découlant d’une utilisation de vos nom d’utilisateur et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous devez garder confidentiels vos nom d’utilisateur et mot de passe, ne les communiquer à personne et n’autoriser personne à les utiliser, sauf un représentant autorisé de la SOVC.

    Tous les noms d’utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de la SOVC, qui peut les annuler ou les suspendre en tout temps, sans préavis ni responsabilité envers vous ou autrui. La SOVC n’a aucune obligation de vérifier la véritable identité ou l’autorisation d’une personne qui utilise un nom d’utilisateur ou un mot de passe.

    Vous devez immédiatement aviser la SOVC de toute utilisation non autorisée de vos nom d’utilisateur ou mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que vos nom d’utilisateur ou mot de passe ont été perdus ou volés, qu’ils ont été divulgués à un tiers ou que leur sûreté est compromise pour une autre raison.

    INSCRIPTION

    Si vous décidez de vous inscrire auprès de l’OCS pour l’achat en ligne de produits, vous convenez : (i) de fournir des renseignements complets, fidèles et à jour à votre sujet; et (ii) de mettre rapidement à jour ces renseignements pour qu’ils reflètent constamment et fidèlement votre profil.

    EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

    Tout est mis en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans les sites Web de l’OCS, mais il n’existe aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude ou à l’intégralité de ces renseignements. La SOVC se réserve le droit de corriger les erreurs ainsi que de modifier ou de mettre à jour les renseignements en tout temps et sans préavis.

    LIENS D’AVAL

    Les liens (y compris les hyperliens, boutons ou autres dispositifs de liaison) figurant sur un site Web de l’OCS ne sont fournis que pour votre commodité, et vous assumez les risques que comporte leur utilisation. Le fait qu’un lien figure sur un site Web de l’OCS ne constitue pas une garantie, une recommandation ou une attestation de la part de la SOVC, et la présence d’un lien ne signifie pas que le site est apparenté à la SOVC.

    LIENS D’AMONT

    En règle générale, la SOVC ne s’oppose pas à ce que les sites de tiers établissent des liens avec ses sites Web. Cependant, certaines conditions s’appliquent :

    1. Vous n’êtes autorisé à établir un lien que vers la page d’accueil d’un site Web de l’OCS. Il est interdit d’établir un lien vers une page du site Web de l’OCS autre que la page d’accueil sans obtenir au préalable le consentement écrit de la SOVC.
    1. Vous ne pouvez créer de cadre autour du site Web de l’OCS ni utiliser d’autres techniques qui modifient la présentation visuelle du site Web de l’OCS.
    1. À moins que vous n’ayez conclu une entente expresse par écrit avec la SOVC, il vous est interdit d’utiliser un de ses noms, logos, dessins graphiques, slogans ou marques dans vos liens vers la page d’accueil du site Web de l’OCS ou avec ceux-ci; il vous est toutefois permis d’établir des liens vers la page d’accueil de l’OCS en utilisant des noms génériques tels que : SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE VENTE DU CANNABIS, SOVC, SOCIÉTÉ ONTARIENNE DU CANNABIS ou OCS.
    2. Vous ne devez pas présenter le lien au site Web de l’OCS d’une façon qui laisserait entendre que la SOVC est apparentée ou associée à votre site, ou qu’elle appuie ou recommande les produits ou les services figurant sur votre site, ou qu’elle cautionne l’information qui s’y trouve. Il est strictement interdit d’utiliser les noms, logos, photographies, dessins graphiques, slogans et marques de la SOVC dans les annonces, messages publicitaires, promotions et autres véhicules commerciaux sans avoir obtenu au préalable l’autorisation par écrit de la SOVC.
    3. À moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de la SOVC visant un usage particulier, il est strictement interdit d’utiliser les noms, logos, dessins graphiques, slogans, marques ou autres termes et codes identifiant un site Web de l’OCS dans une « métaétiquette » ou tout autre élément d’information utilisé par des moteurs de recherche ou d’autres outils de localisation d’information servant à trouver et à choisir des sites.
    4. La SOVC ne peut être tenue responsable pour tout dommage ou toute perte, responsabilité ou dépense découlant de l’utilisation du lien ou du nom de domaine créé pour un des sites de l’OCS, notamment les virus informatiques, les défectuosités techniques ou les pannes de matériel ou de logiciel de quelque nature que ce soit, les connexions perdues ou indisponibles entre réseaux et les transmissions avortées, incomplètes, indéchiffrables ou retardées.
    5. La SOVC se réserve le droit de vous ordonner de supprimer ou de modifier votre lien vers un des sites Web de l’OCS pour quelque raison que ce soit.
    6. Le lien vers un site Web de l’OCS ne peut être utilisé avec du matériel offensant, inapproprié, illicite ou diffamatoire qui aurait une incidence négative sur le nom, la réputation ou la cote d’estime de la SOVC et ne peut être associé à toute forme d’activités qui visent des personnes de moins de 19 ans.

     

    La création d’un lien entre votre site et un de ceux de l’OCS indique votre engagement de respecter les conditions susmentionnées.

    CLAUSE D’INDEMNISATION

    Vous convenez d’indemniser la SOVC et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de tous dommages, réclamations, obligations, demandes, poursuites, actions, pertes ou dépenses (y compris les frais juridiques) (désignés collectivement les « réclamations ») découlant :

    1. a) de toute violation de votre part de marques officielles, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus par la SOVC ou un tiers, et de réclamations pouvant résulter, maintenant ou plus tard, de votre utilisation d’un site Web de l’OCS;
    2. b) de tout fait – acte ou omission – accompli par vous, vos employés ou vos mandataires, entraînant : i) une perte, un dommage, une interférence ou une perturbation touchant un site Web de l’OCS; ii) l’utilisation d’un site Web de l’OCS à des fins illégales; iii) l’utilisation d’un site Web de l’OCS pour vous donner un accès non autorisé à des systèmes ou à des données informatiques;
    3. c) de votre utilisation d’un site Web de l’OCS;
    4. d) du non-respect de votre part des présentes conditions d’utilisation, du Code de protection de la vie privée des clients de la SOVC ou encore des règles, règlements, lignes directrices ou politiques que la SOVC peut adopter et modifier périodiquement et publier sur un site Web de l’OCS.

      CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

      VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE :

      1. L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS COMPORTE DES RISQUES QUE VOUS ASSUMEZ. LES SITES WEB DE L’OCS SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ. LA SOVC NE PEUT GARANTIR, CERTIFIER OU DÉCLARER QUE LES SITES WEB DE L’OCS POURRONT ÊTRE ACCESSIBLES D’UNE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR. LA SOVC NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS QUE PEUT DONNER LEUR UTILISATION EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ OU LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES QU’ILS CONTIENNENT. LA SOVC NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE VOTRE INCAPACITÉ D’EXÉCUTER UNE OPÉRATION OU D’OBTENIR LES BIENS QUI Y SONT LIÉS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
      2. LE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS À PARTIR D’UN SITE WEB DE L’OCS COMPORTE DES RISQUES QUE VOUS ASSUMEZ. LA SOVC NE PEUT GARANTIR, CERTIFIER OU DÉCLARER QUE CES DOCUMENTS NE CONTIENNENT AUCUN VIRUS, VER, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE COMPOSANT PERTURBATEUR. IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES QUI S’IMPOSENT POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ET VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. VOUS ÊTES AUSSI RESPONSABLE DES COÛTS DES SERVICES, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIFS LIÉS À L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS.

        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

        LA SOVC NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS, AINSI QUE DES DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, À UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, À LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS COMMERCIALES, À LA PERTE DE BIENS OU À DES DOMMAGES À CEUX-CI, AUX REVENDICATIONS DE TIERS OU À D’AUTRES PRÉJUDICES PÉCUNIAIRES DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L’UTILISATION D’UN DES SITES WEB DE L’OCS, DE L’UTILISATION DE TOUT AUTRE SITE OU DE TOUTE AUTRE PAGE ACCESSIBLE À PARTIR D’UN DES SITES WEB DE L’OCS OU DE L’ACQUISITION OU DE L’UTILISATION DE BIENS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN SITE WEB DE L’OCS. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOVC EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU AVEC L’UTILISATION OU L’ACQUISITION D’UN BIEN NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU COÛT DE REMPLACEMENT DE CES BIENS. Ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous dans la mesure où certaines provinces ou certains territoires n’autorisent pas les exclusions ou les limitations.

        LES CLAUSES D’EXONÉRATION ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DES CAUSES, DES CIRCONSTANCES OU DES TYPES D’ACTIONS DONNANT LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE, À LA RÉCLAMATION OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LE DOMMAGE, LA PERTE, LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ EST FONDÉ SUR UNE VIOLATION DE CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU UNE VIOLATION D’UNE CONDITION FONDAMENTALE), UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE INFRACTION DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET MÊME SI UN AVIS A ÉTÉ DONNÉ DE LA POSSIBILITÉ DE PERTE, DE DOMMAGE, DE RETARD, DE RÉCLAMATION OU D’IMPUTATION DE RESPONSABILITÉ.

        POLITIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, CONSENTEMENT ET DIVULGATION

        La SOVC s’engage à protéger le caractère privé et confidentiel des renseignements personnels au sujet de ses clients. Le Code de protection de la vie privée des clients de la SOVC explique comment la SOVC protège la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournissez.

        LOI APPLICABLE

        Les présentes modalités sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario.