Termes et conditions

Conditions d’utilisation du site Web de la Société ontarienne de vente du cannabis

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE WEB.

Le présent site Web est réservé à l’utilisation des personnes âgées d’au minimum 19 ans. En poursuivant votre utilisation de ce site Web, vous confirmez que vous avez 19 ans ou plus.

Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de tous les sites Web appartenant à la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC »), faisant affaire sous le nom de Société ontarienne du cannabis (l’« OCS »).  Ces sites Web, incluant, mais sans s’y limiter, www.ocs.ca et www.doingbusinesswithocs.ca (ci-après collectivement désignés par les « sites Web de l’OCS ») sont la propriété de l’OCS. Ils sont hébergés par Shopify Inc. et soumis aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité de Shopify.

L’OCS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis, en publiant les conditions générales d’utilisation modifiées sur les sites Web de l’OCS. Il est recommandé de consulter régulièrement les sites Web de l’OCS pour prendre connaissance des changements éventuels. La dernière mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation date du 1er avril 2025. Quoi qu’il en soit, vous reconnaissez qu’en accédant à un site Web de l’OCS, et en l’utilisant, vous êtes lié(e) par ces conditions générales d’utilisation telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu (le « contenu ») des sites Web de l’OCS, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements, les textes, la documentation, les vidéos, les logiciels, les photographies, les illustrations graphiques et les sons, est protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété, et il appartient en propre à l’OCS et à des tiers. Tous les droits sont réservés. Il est interdit de copier, de modifier, de publier ou de transmettre des éléments de ce contenu, de participer au transfert ou à la vente de ces éléments, d’en créer des œuvres dérivées, ou d’en faire quelques exploitation ou utilisation que ce soit, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’OCS. L’utilisation non autorisée du contenu peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de l’OCS, y compris, mais sans s’y limiter, pour demander des dommages et intérêts, des injonctions et toutes autres mesures équitables. Les contrevenants peuvent également faire l’objet de poursuites pénales en vertu des dispositions des lois sur les droits d’auteur applicables. 

MARQUES DE COMMERCE

Certains noms, mots et logos, ainsi que certaines phrases, expressions, illustrations graphiques, marques et conceptions, ou tout autre élément de contenu figurant sur les sites Web de l’OCS (y compris, mais sans s’y limiter, « SOVC », « SOCIÉTÉ ONTARIENNE DU CANNABIS », « OCS », « CANNABIS ARTISANAL », ainsi que les termes, expressions et logos associés) sont des marques officielles, des marques de commerce ou des noms commerciaux appartenant à l’OCS au Canada. L’OCS est également détentrice au Canada d’autres marques officielles, marques de commerce et noms commerciaux, déposés ou non. Rien dans les présentes conditions ni dans un site Web de l’OCS ne doit être interprété comme accordant ou conférant, de façon expresse ou implicite, par préclusion ou autrement, une licence ou tout autre droit d’utiliser les marques, les noms ou les autres droits de propriété intellectuelle de l’OCS. Les noms d’autres entreprises, produits et services cités dans les sites Web de l’OCS peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs détenteurs respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser les marques de commerce ou les noms commerciaux de l’OCS ou de tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la partie détentrice concernée. L’utilisation non autorisée des marques de commerce de l’OCS peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de l’OCS, y compris, mais sans s’y limiter, pour demander des dommages et intérêts, des injonctions et toutes autres mesures équitables. Les contrevenants potentiels peuvent également être passibles de sanctions en vertu des dispositions régissant le droit des marques applicables, pouvant comprendre des amendes et d’autres conséquences juridiques. 

RESPECT DES LOIS

En plus de respecter les présentes conditions générales d’utilisation, vous convenez d’utiliser le contenu et les sites Web de l’OCS à des fins légitimes uniquement et conformément aux lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux. Certains pays ou autres administrations territoriales peuvent imposer des restrictions à l’utilisation d’Internet par leurs résidents.

Ne sont pas autorisés à utiliser les sites Web de l’OCS les résidents d’un pays ou d’un territoire dont la législation (de droit commun, législatif, réglementaire ou codifié) : (i) rendrait nulle les présentes conditions générales d’utilisation, dans leur totalité ou une partie essentielle de celles-ci (les parties essentielles étant tout au moins, mais pas seulement, les dispositions relatives au droit applicable et à la limitation de responsabilité); ou (ii) rendrait illégal l’accès aux sites Web de l’OCS.

UTILISATION ET RESTRICTIONS

L’utilisation d’un site Web de l’OCS n’est autorisée qu’à des fins personnelles et non commerciales. Le contenu ne peut être imprimé ou enregistré dans un ordinateur personnel que pour un usage personnel et non commercial. L’utilisation de tout logiciel ou système automatisé pour extraire des données d’un site Web de l’OCS à des fins commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, la capture de données d’écran, le moissonnage de bases de données et toute autre activité visant à recueillir, stocker, résumer ou manipuler des éléments du contenu et des données, que ce soit par un programme automatisé ou par un processus manuel) est strictement interdite. De plus, vous acceptez de ne pas :

  1. prendre de mesures imposant ou pouvant imposer (cela étant déterminé à la seule discrétion de l’OCS) aux infrastructures de l’OCS une charge d’un volume déraisonnable ou disproportionné;
  2. nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement d’un site Web de l’OCS ou à toute activité effectuée sur ou avec un site Web de l’OCS;
  3. contourner toutes mesures mises en œuvre par l’OCS pour empêcher ou restreindre l’accès aux sites Web de l’OCS.

NOMS DE CONNEXION AU COMPTE ET MOTS DE PASSE

Lorsqu’une fonctionnalité d’un site Web de l’OCS est seulement accessible au moyen d’un compte (c.-à-d., un nom de connexion et un mot de passe), vous êtes seul(e) et entièrement responsable du bon et mauvais usage de votre nom de connexion et mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent au cours d’une session ouverte avec votre nom de connexion et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous devez garder votre nom de connexion et votre mot de passe confidentiels, ne les divulguer à personne, ni n’autoriser quiconque à les utiliser, à l’exception d’un représentant autorisé de l’OCS.

Tous les noms de connexion et les mots de passe demeurent la propriété de l’OCS, qui peut les annuler ou les suspendre à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. L’OCS n’est soumise à aucune obligation de vérifier la véritable identité ou autorité d’une personne qui utilise un nom de connexion ou un mot de passe.

Vous devez immédiatement avertir l’OCS de toute utilisation non autorisée de votre nom de connexion ou mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom de connexion ou mot de passe a été perdu, volé, divulgué à un tiers ou compromis d’une quelconque manière.

INSCRIPTION

Si vous décidez de vous inscrire auprès de l’OCS pour effectuer des achats de biens en ligne, vous acceptez : (i) de fournir des renseignements exacts, complets et à jour à votre sujet; et (ii) de mettre rapidement à jour les renseignements en ligne à votre sujet afin de maintenir leur fidélité, leur exactitude et leur complétude.

EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

Même si tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis sur les sites Web de l’OCS, il n’existe aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude ou la complétude de ces renseignements. L’OCS se réserve le droit de corriger les erreurs et de modifier ou de mettre à jour les renseignements en tout temps et sans préavis.

LIENS SORTANTS

Les liens (y compris les hyperliens, les boutons et tout autre type de dispositif de liaison) figurant sur le site Web de l’OCS sont uniquement fournis par commodité et l’accès à ces liens se fait à vos propres risques. Le fait qu’un lien figure sur un site Web de l’OCS ne constitue pas une approbation, une garantie, une recommandation ou une certification de la part de l’OCS et la présence d’un lien ne doit en aucune façon être interprétée comme une suggestion que le site Web concerné est apparenté à l’OCS.

LIENS ENTRANTS

En règle générale, l’OCS ne s’oppose pas à l’établissement de liens par des sites Web tiers vers les sites Web de l’OCS. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

  1. Il est seulement permis d’établir des liens vers la page d’accueil d’un site Web de l’OCS. Aucun lien ne peut être établi vers une page du site Web de l’OCS autre que la page d’accueil sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’OCS.
  2. Il n’est pas permis de créer des cadres autour des sites Web de l’OCS ou d’utiliser d’autres techniques qui modifient la présentation visuelle des sites Web de l’OCS.
  3. À moins d’une entente expresse établie par écrit avec l’OCS, il est interdit d’utiliser les noms, les logos, les conceptions, les slogans ou les marques de l’OCS dans ou avec vos liens. Il est toutefois permis d’établir un lien vers la page d’accueil de l’un des sites Web de l’OCS en utilisant seulement les noms génériques : SOCIÉTÉ ONTARIENNE DU CANNABIS ou OCS.
  4. Il n’est pas permis de présenter le lien vers un site Web de l’OCS d’une manière pouvant suggérer que l’OCS est apparentée ou affiliée à votre site Web ou que l’OCS cautionne, commandite ou recommande les renseignements, produits ou services figurant sur votre site Web. Il est strictement interdit d’utiliser des éléments du contenu, des noms, des logos, des photographies, des conceptions, des slogans ou des marques de l’OCS dans des annonces, des publicités, des promotions ou de toute autre manière commerciale sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’OCS pour un usage particulier.
  5. Il est strictement interdit d’utiliser des noms, des logos, des conceptions, des slogans ou des marques de l’OCS, ainsi que tout autre terme ou code identifiant un site Web de l’OCS, dans quelconque « métabalise » ou information utilisée par les moteurs de recherche ou d’autres outils de localisation d’informations servant à identifier et sélectionner des sites Web, sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’OCS pour un usage particulier.
  6. L’OCS ne peut être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte, responsabilité ou dépense, découlant ou associé à l’utilisation du lien ou du nom de domaine d’un site Web de l’OCS, y compris, mais sans s’y limiter, les virus informatiques, les défaillances techniques, matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit, la perte ou l’indisponibilité des connexions réseau ou les transmissions défaillantes, incomplètes, tronquées ou retardées.
  7. L’OCS se réserve le droit de mettre fin à sa seule discrétion au privilège de pouvoir établir un lien vers un site Web de l’OCS pour quelque motif que ce soit.
  8. Le lien vers un site Web de l’OCS ne peut être utilisé ou associé avec du contenu inapproprié, offensant, illégal, diffamatoire ou autre qui pourrait avoir une incidence négative sur le nom, la réputation ou la cote d’estime de l’OCS, ou avec du contenu qui vise ou attire des personnes âgées de moins de 19 ans.

En établissant un lien sur votre site Web vers un site Web de l’OCS, vous confirmez que vous acceptez les conditions générales d’utilisation susmentionnées.

CLAUSE D’INDEMNISATION

Vous convenez d'indemniser, de défendre et de dégager l’OCS de toute responsabilité à l’égard de tous dommages et de toutes réclamations, obligations, demandes, poursuites, actions, pertes ou dépenses (y compris les frais de justice) (désignés collectivement par les « réclamations ») découlant de :

  1. toute violation de votre part de marques officielles, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus pas l’OCS ou un tiers, et de toutes réclamations pouvant résulter, maintenant ou à l’avenir, de votre utilisation d’un site Web de l’OCS;
  2. tout fait (acte ou omission) accompli par vous, vos employé(e)s ou vos mandataires, entraînant : (i) une perte, un dommage, une interférence ou une perturbation touchant un site Web de l’OCS; (ii) l’utilisation d’un site Web de l’OCS à des fins illégales; ou (iii) l’utilisation d’un site Web de l’OCS pour obtenir un accès non autorisé ou interdit à des données ou systèmes informatiques;
  3. votre utilisation d’un site Web de l’OCS; et
  4. une contravention de votre part des présentes conditions générales d’utilisation, de la Déclaration de confidentialité de l’OCS ou d’autres règles, règlements, directives ou politiques que l’OCS peut adopter, modifier de temps à autre et publier sur un site Web de l’OCS.

 

CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ QUE :

  1. L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS COMPORTE DES RISQUES QUE VOUS ASSUMEZ. LES SITES WEB DE L’OCS SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». L’OCS NE PEUT DÉCLARER, PROMETTRE, GARANTIR OU CERTIFIER QUE LES SITES WEB DE L’OCS SERONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; L’OCS NE FAIT ÉGALEMENT AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE, GARANTIE OU CERTIFICATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUE PEUT DONNER L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS OU EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES FOURNIS SUR UN SITE WEB DE L’OCS. L’OCS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE VOTRE INCAPACITÉ À EXÉCUTER UNE TRANSACTION OU À OBTENIR LES BIENS ASSOCIÉS À LADITE TRANSACTION, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON.
  2. LE TÉLÉCHARGEMENT D’ÉLÉMENTS DU CONTENU D’UN SITE WEB DE L’OCS COMPORTE DES RISQUES QUE VOUS ASSUMEZ. L’OCS NE PEUT DÉCLARER, PROMETTRE, GARANTIR OU CERTIFIER QUE LESDITS ÉLÉMENTS DE CONTENU SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ET VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES. DE PLUS, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA TOTALITÉ DES COÛTS DE SERVICES, DE RÉPARATIONS OU DE CORRECTIFS LIÉS À L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L’OCS NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS, AINSI QUE DES DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, À LA PERTE DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, À DES PERTES OU DOMMAGES MATÉRIELS, AUX RÉCLAMATIONS DE TIERS OU À D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, DE L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE L’OCS, D’UNE AUTRE PAGE OU D’UN AUTRE SITE WEB ACCESSIBLE DEPUIS UN SITE WEB DE L’OCS OU DE L’ACQUISITION OU DE L’UTILISATION DE BIENS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN SITE WEB DE L’OCS. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L’OCS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU LIÉE À UNE TELLE ACQUISITION OU UTILISATION DE BIENS NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE COÛT DE REMPLACEMENT DESDITS BIENS. Certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer dans la mesure où certaines administrations territoriales (pays et collectivités publiques) n’autorisent pas lesdites exclusions ou limitations.

LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DES CAUSES, DES CIRCONSTANCES OU DES TYPES D’ACTIONS DONNANT LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE, À LA RÉCLAMATION OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ EST FONDÉ SUR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU SUR UNE CONTRAVENTION À UNE DISPOSITION FONDAMENTALE), UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE INFRACTION DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET MÊME SI UN AVIS A ÉTÉ ÉMIS CONCERNANT LA POSSIBILITÉ DE LA PERTE, DU DOMMAGE, DU RETARD, DE LA RÉCLAMATION OU DE L’IMPUTATION DE LA RESPONSABILITÉ.

POLITIQUE DES MÉDIAS SOCIAUX

L’OCS se sert des canaux de médias sociaux pour interagir avec ses clients et pour offrir des ressources éducatives au public. L’OCS s’est engagée à protéger la jeunesse et ses comptes de médias sociaux sont conçus pour les utilisateurs âgés de 19 ans ou plus. L’OCS demande à tous les utilisateurs de médias sociaux qui choisissent d’interagir avec elle de faire preuve de respect envers les autres utilisateurs et de participer à des conversations appropriées, relatives au sujet de la discussion. Pour consulter l’intégralité de notre politique des médias sociaux, cliquez ici.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

L’OCS s’engage à protéger le caractère privé et la confidentialité des renseignements personnels de ses clients. La Déclaration de confidentialité de l’OCS décrit la manière dont l’OCS protège la confidentialité et le caractère privé des renseignements personnels que vous lui communiquez. Pour consulter l’intégralité de notre Déclaration de confidentialité, cliquez ici.
 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent.

Conditions générales de vente pour les achats sur OCS.ca

LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT AUX COMMANDES PASSÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OCS.CA.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») AVANT DE PASSER UNE COMMANDE EN LIGNE.

Les présentes conditions générales régissent la vente par la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC »), faisant affaire sous le nom de Société ontarienne du cannabis (l’« OCS »), de produits (« produits ») par l’intermédiaire du site Web de l’OCS situé à l’adresse OCS.ca (« OCS.ca »). L’OCS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, en publiant les conditions générales de vente modifiées sur OCS.ca. Il est recommandé de consulter régulièrement le site Web OCS.ca pour prendre connaissance des changements éventuels. La dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente date du 1er avril 2025. En passant une commande par l’intermédiaire du site Web OCS.ca, vous acceptez d’être lié(e) par les conditions générales en vigueur au moment de la commande.

ÂGE

L’achat de produits par l’intermédiaire du site Web OCS.ca est réservé aux personnes âgées de 19 ans ou plus. En envoyant une commande de produits, vous confirmez que vous êtes âgé(e) de 19 ans ou plus et que vous n’achetez pas de produits pour une personne âgée de moins de 19 ans. Lorsque vous ou votre remplaçant désigné signez et acceptez les produits commandés, la présentation d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement peut être demandée afin de vérifier l’âge. 

TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE DE L’OCS

Les renseignements personnels des clients sont transmis par l’OCS à des tiers fournisseurs de services en vue de faciliter le paiement et la livraison des produits, et pour aucune autre fin. Les tiers fournisseurs de services à l’OCS doivent respecter des normes de confidentialité strictes. Pour consulter l’intégralité de notre Déclaration de confidentialité, cliquez ici.

L’OCS se sert du serveur d’un fournisseur de passerelle de paiement comme lien entre l’OCS et la banque de l’OCS. L’OCS ne stocke aucune information de carte de crédit ou de débit dans ses systèmes.

DISPONIBILITÉ

Tous les efforts sont déployés pour stocker des quantités adéquates des produits proposés sur OCS.ca. Toutefois, certains produits peuvent être seulement disponibles en quantités relativement faibles. Par ailleurs, certains produits figurant sur le site Web OCS.ca peuvent ou pourraient être en rupture de stock.

Dans les cas où l’OCS ne serait pas en mesure de livrer un produit commandé par l’intermédiaire du site Web OCS.ca, un avis sera envoyé par courriel et seuls les produits livrés seront facturés.

QUANTITÉS COMMANDÉES

L’OCS se réserve le droit de limiter les quantités pouvant être commandées. Les quantités minimales et maximales pouvant être commandées ainsi que la valeur des unités de commande sont fixées et modifiées de temps à autre par l’OCS. L’OCS peut refuser une commande s’il apparaît qu’une tentative de contourner une limite de commande pour des produits offerts en quantités limitées a été effectuée.

PRIX

Les prix indiqués sur OCS.ca sont en dollars canadiens. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

ERREURS

L’OCS s’efforce de veiller à l’exactitude des renseignements fournis sur le site Web OCS.ca. Toutefois, l’OCS ne garantit pas, explicitement ou implicitement, leur exactitude et leur complétude. L’OCS se réserve expressément le droit de corriger les erreurs et de modifier ou de mettre à jour les renseignements fournis sur OCS.ca, à tout moment et sans préavis. Si un produit offert sur OCS.ca n’est pas fidèle à sa description, le seul recours disponible est de le retourner pour obtenir son remboursement. Dans le cas d’une erreur dans la confirmation d’une commande, dans le traitement d’une commande, dans la livraison d’un produit ou autrement, l’OCS se réserve le droit de corriger l’erreur et de réviser la commande en conséquence, ou d’annuler la commande et de rembourser tout montant qui a été facturé. Dans le cas d’une erreur dans une commande, le seul recours disponible est l’annulation de ladite commande et/ou l’obtention de son remboursement. Pour consulter l’intégralité de notre politique de retour, cliquez ici.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent.

FORCE MAJEURE

L’OCS ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par un retard ou un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel retard ou manquement résulte, directement ou indirectement, d’un événement en dehors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les cas de force majeure, (ii) les catastrophes naturelles, (iii) les faits de guerre, d’insurrection et de terrorisme, (iv) les grèves, les lock-out et les conflits du travail, (v) les décrets ou règlements gouvernementaux, ou (vi) les pénuries de biens, de main-d'œuvre ou de transport.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, il n’existe pas de garanties, de déclarations ou d’autres ententes concernant les produits commandés par l’intermédiaire du site Web OCS.ca. Dans la mesure permise par la loi, l’OCS ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, particuliers, consécutifs, accessoires ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages liés aux retards de livraison, à la perte de revenue ou de bénéfices, et aux coûts des produits de substitution), découlant directement ou indirectement de toute violation contractuelle (fondamentale ou autre), de toutes garanties contenues dans les présentes, ou de tous faits ou de toutes omissions pouvant donner lieu à une responsabilité civile (qu’il s’agisse d’un délit civil, y compris la négligence, d’une infraction de responsabilité stricte ou de toute autre théorie de responsabilité civile), indépendamment du caractère prévisible ou non de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité de l’OCS liée à une commande ne peut excéder le montant total payé en vertu de ladite commande.

INTERRUPTION DE VENTE

L’OCS peut cesser ou suspendre la vente, de manière temporaire ou permanente, de tout produit présentement offert, à tout moment et sans préavis.