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Accès à l’information

En Ontario, une demande d’accès à l’information est une demande écrite de documents, de ses renseignements personnels ou une correction de ses renseignements personnels, détenus par une organisation gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée </5><16/><19Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Les demandes d’accès à l’information doivent être reçues par écrit par l’organisation détenant les dossiers. Une demande d’accès à l’information valable doit fournir suffisamment de détails pour trouver l’information concernée et être accompagnée de frais de demande obligatoires de 5 $. Notre bureau peut vous aider à formuler votre demande si nécessaire.

Les frais de demande de 5 $ doivent être payés par chèque ou mandat-poste, payable à la Société ontarienne de vente du cannabis. Seule la monnaie canadienne est acceptée. Dans le cadre de la tarification réglementée de la LAIPVP, il est également possible que l’on vous facture le temps nécessaire pour localiser et préparer les dossiers, ainsi que les frais de photocopie et autres frais réglementés.

Dans le cadre de la LAIPVP, les organisations doivent généralement répondre à une demande d’accès à l’information dans un délai de 30 jours. Dans certaines circonstances, une organisation peut prolonger ce délai. Dans de tels cas, la partie faisant la demande doit être notifiée.

Pour soumettre une demande d’accès à l’information à l’OCS, veuillez contacter le :

 

Ontario Cannabis Store
P.O.Box 4029, STN “A”
Toronto, ON, M5W 1K3

Courriel  foi.privacy@lcbo.com