Accès à l’information

En Ontario, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) procure aux particuliers un droit d’accès à l’information régie par le gouvernement et les autres organismes publics. Vous pouvez demander d’avoir accès aux renseignements personnels qui vous concernent ou à des renseignements généraux.

Si vous souhaitez faire une demande d’accès à l’information (DAI) en vertu de cette Loi, vous devrez présenter une demande par écrit, accompagnée d’un montant de 5 $ pour payer le droit de demande.

L’OCS est déterminée à faire preuve d’ouverture et de transparence. Toutefois, il est important de savoir que certains renseignements pourraient ne pas être divulgués dans le cadre du processus de DAI. La Loi exige d’empêcher la divulgation de certains types d’information qui risquent de nuire à une personne, à un groupe ou à une institution. L’application de ces exceptions empêche l’OCS de divulguer, dans certaines circonstances, l’information suivante :

les renseignements personnels d’un tiers;
les renseignements exclusifs ou sensibles fournis à l’OCS par des tiers;
les renseignements sur les discussions, les délibérations et les décisions du Conseil exécutif;
les renseignements qui constituent une menace à la santé ou à la sécurité d’un particulier;
les renseignements relatifs à l’exécution de la loi;
les renseignements qui pourraient nuire aux relations intergouvernementales ou avoir des conséquences négatives sur la santé financière du gouvernement ou sur sa faculté de diriger l’économie;
les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat (avis juridique).

En plus de ces exceptions, la LAIPVP ne s’applique pas à certains types d’information, notamment :

des renseignements relatifs aux relations de travail;
des recherches et du matériel pédagogique;
des renseignements dont l’OCS n’a pas la garde ou le contrôle.

Pour en savoir plus sur le processus de DAI, veuillez consulter le site Web du Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario à l’adresse suivante : www.ipc.on.ca. Vous pouvez également accéder a notre FAQ de DAI en cliquant ici.

Présenter une demande d’accès à l’information (DAI)

Les demandes d’accès à l’information détenue par l’OCS doivent être présentées par écrit. Lorsque vous faites une demande de renseignements, veuillez fournir suffisamment de détails sur la nature de l’information que vous souhaitez obtenir, y compris la période de temps qui vous intéresse, le type de document que vous recherchez, ainsi que tout autre renseignement pertinent. Soyez aussi précis que possible.

Pour présenter une demande d’accès à l’information, vous devrez nous transmettre :

Une Formule de demande LAIPVP dûment remplie et signée;
Un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ à l’ordre de la Société ontarienne de vente du cannabis pour acquitter le droit de demande initial. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Veuillez envoyer votre demande accompagnée du chèque ou du mandat-poste de 5,00 $ canadiens à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Société Ontarienne du cannabis
4100 Yonge Street, 2nd Floor
Toronto, ON M2P 2B5

La LAIPVP autorise également les institutions à facturer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts de traitement de la demande. Pour connaître tous les frais applicables, veuillez consulter notre grille tarifaire concernant les DAI ici.

En vertu de la LAIPVP, les DAI doivent recevoir une réponse dans les 30 jours. Dans certaines circonstances, l’OCS pourrait devoir proroger ce délai, auquel cas elle vous en informera par écrit après avoir reçu votre demande.

Si vous avez des questions au sujet de notre politique de protection de la vie privée ou d’une demande d’accès à l’information, communiquez avec nous ici ou en composant le 416-316-1732.