Accès à l’information

Accès à l’information

En Ontario, une demande d’accès à l’information est une demande écrite de documents, de ses propres renseignements ou une correction de ses propres renseignements, détenus par une organisation gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Il y a de l’information qui ne peut pas être divulguée lors d’une demande d’accès à l’information. En vertu des lois sur l’accès à l’information, certains documents ne peuvent être transmis. Les exclusions et les exceptions sont :

  • les documents du Conseil exécutif;
  • les dossiers judiciaires;
  • les documents contenant des renseignements concernant l’application des lois;
  • les documents qui pourraient porter atteinte aux relations intergouvernementales;
  • les renseignements personnels qui pourraient porter atteinte à la vie privée d’une personne;
  • certains documents fournis à titre confidentiel par une tierce partie;
  • la plupart des documents portant sur les relations de travail.

Comment effectuer une demande d’accès à l’information

Les demandes d’accès en vertu de la LAIPVP doivent être faites par écrit. Lorsque vous faites une demande d’accès à l’information, veuillez fournir des détails précis au sujet des documents auxquels vous souhaitez avoir accès. Vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant.

Une demande d’accès à l’information valide doit fournir suffisamment de détails pour cerner l’information concernée, et doit être accompagnée du paiement de frais de demande obligatoires de 5 $. Des frais de demande de 5 $ doivent être acquittés par chèque ou mandat-poste payable à la Société ontarienne de vente du cannabis. Veuillez ne pas envoyer d’argent comptant par la poste. En vertu de la tarification réglementée de la LAIPVP, il est également possible que le temps nécessaire pour localiser et préparer les dossiers, ainsi que des frais de photocopie et d’autres frais réglementés vous soient facturés,

Votre demande doit contenir les éléments suivants :

  • Formulaire de Demande d’accès ou de rectification en vertu de la LAIPVP
  • Chèque de l’ordre de 5 $ payable à la Société ontarienne de vente du cannabis. (Seule la monnaie canadienne est acceptée.)

Les organisations assujetties à la LAIPVP sont généralement tenues de répondre à une demande d’accès à l’information dans un délai de 30 jours. Dans certaines circonstances, une organisation peut obtenir une prolongation de ce délai. Dans de tels cas, nous aviserons la partie faisant la demande.

Faites parvenir vos demandes d’accès à l’information à :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

Société ontarienne du cannabis

Case postale 4029, SUCC « A »

Toronto, ONT M5W 1K3

Si vous avez des questions au sujet de notre politique de protection de la vie privée ou d’une demande d’accès à l’information, communiquez avec nous ici