Tarifs pour les DAI
les frais applicables au traitement d’une DAI.
Type de frais |
Coût |
Description |
Droit de demande |
5 $ |
Payable à l’ordre de la Société ontarienne de vente du cannabis. Doit accompagner la demande. Ce droit est obligatoire et aucune exception ne peut s’appliquer. |
Photocopies |
0,20 $ par page |
Lié aux frais de traitement. Payable avant l’envoi des documents. |
Création d’un programme informatique |
15 $ par tranche de 15 minutes |
Advenant le cas où il serait nécessaire de développer un programme pour récupérer les renseignements. Payable avant l’envoi des documents. |
Clé USB |
10 $ par clé USB |
Lié aux frais de traitement pour obtenir les documents en format électronique. Payable avant l’envoi des documents. |
Recherche |
7,50 $ par tranche de 15 minutes |
Temps nécessaire pour effectuer une recherche et récupérer les documents. Payable avant l’envoi des documents. |
Préparation des documents |
7,50 $ par tranche de 15 minutes |
Temps nécessaire pour préparer un document en vue de sa divulgation (retrait des renseignements sujets à une exemption) ou pour produire les rapports. Payable avant l’envoi des documents. |
Frais facturés |
Selon le montant facturé |
Frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’OCS engage pour repérer, récupérer, traiter et dupliquer les documents dans le cas où ces frais sont détaillés sur une facture reçue par l’OCS. |
Droit d’appel – documents généraux |
25 $ |
Payable à l’ordre du ministère des Finances. |
Droit d’appel – renseignements personnels |
10 $ |
Payable à l’ordre du ministère des Finances. |