Tarifs pour les DAI

Type de frais

Coût

Description

Droit de demande

5 $

Payable à l’ordre de la Société ontarienne de vente du cannabis. Doit accompagner la demande. Ce droit est obligatoire et aucune exception ne peut s’appliquer.

Photocopies

0,20 $ par page

Lié aux frais de traitement. Payable avant l’envoi des documents.

Création d’un programme informatique

15 $ par tranche de 15 minutes

Advenant le cas où il serait nécessaire de développer un programme pour récupérer les renseignements. Payable avant l’envoi des documents.

Clé USB

10 $ par clé USB

Lié aux frais de traitement pour obtenir les documents en format électronique. Payable avant l’envoi des documents.

Recherche

7,50 $ par tranche de 15 minutes

Temps nécessaire pour effectuer une recherche et récupérer les documents. Payable avant l’envoi des documents.

Préparation des documents

7,50 $ par tranche de 15 minutes

Temps nécessaire pour préparer un document en vue de sa divulgation (retrait des renseignements sujets à une exemption) ou pour produire les rapports. Payable avant l’envoi des documents.

Frais facturés

Selon le montant facturé

Frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’OCS engage pour repérer, récupérer, traiter et dupliquer les documents dans le cas où ces frais sont détaillés sur une facture reçue par l’OCS.

Droit d’appel – documents généraux

25 $

Payable à l’ordre du ministère des Finances.

Droit d’appel – renseignements personnels

10 $

Payable à l’ordre du ministère des Finances.