Service de livraison aux Premières Nations

La Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis autorise les conseils de bande des Premières Nations à exiger que la Société ontarienne du cannabis ne livre pas de cannabis ou de produits connexes sur leur réserve. Afin de présenter une demande, le conseil de bande doit adopter une résolution en ce sens et fournir un exemplaire de cette résolution à l’OCS, comme le prévoit le paragraphe 28.1 de la Loi. En évoquant des motifs raisonnables, la Société ontarienne du cannabis peut demander que le conseil de bande fournisse des renseignements supplémentaires afin d’être en mesure de répondre à la demande. La Société ontarienne du cannabis déploiera des efforts raisonnables pour accéder à la demande en temps opportun.

Les conseils de bande des Premières Nations suivantes ont adopté des résolutions pertinentes et pris les mesures nécessaires afin de permettre à l’OCS de mettre en application leur demande :