L'intégrité au sein de l'OCS
En tant qu'agence publique de l'Ontario, l'OCS défend des valeurs importantes du secteur public, notamment l'honnêteté, l'intégrité, la confiance, l'équité, l'excellence, la réactivité, la diversité, la créativité, la collaboration et l'efficacité. Ces principes sont essentiels pour établir la confiance avec nos parties prenantes et nos clients, car nous maintenons des normes élevées pour nous-mêmes, nos collaborateurs, nos fournisseurs de services et nos détaillants. Pour préserver la confiance du public, il faut s'engager à agir avec intégrité. L'OCS a mis en place la ligne de rapport sur l'intégrité (LRI), un système indépendant, confidentiel et anonyme qui permet de signaler les allégations d'actes répréhensibles présumés à l'encontre d'un employé de l'OCS.
Si vous constatez ou soupçonnez des allégations d'actes répréhensibles dans vos relations avec un employé de l'OCS, vous pouvez faire part de vos préoccupations par l'intermédiaire de la LRI.
Quand faire un rapport
Utilisez la LRI pour signaler tout employé de l'OCS présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- Non-respect potentiel des lois ou règlements fédéraux ou provinciaux, ou actes ou omissions créant un danger pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement
- Mauvaise gestion flagrante, telle une perte d'argent importante, un abus d'autorité ou un abus de biens publics
- Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible, y compris, mais sans s'y limiter, les actes énumérés ci-dessus
N'utilisez pas la LRI pour signaler des problèmes liés à :
- La livraison ou les retours
- Le prix des produits
- L'inventaire des produits
- Les plaintes concernant la vente ou la distribution de cannabis par des opérateurs illégaux
- Les plaintes relatives aux règles prescrites dans le cadre fédéral ou provincial du cannabis légal
Si vous avez des questions sur les points susmentionnés, veuillez contacter le centre de service à la clientèle de l'OCS ou les autorités chargées de l'application de la loi, selon le cas.
Comment faire un rapport
Vous pouvez faire un rapport :
Rendez-vous sur :- ClearView Connects, en entrant « Ontario Cannabis Store » dans la barre de recherche et en remplissant le formulaire LRI.
- Une fois le rapport soumis, vous recevrez un numéro d'identification confidentiel. Utilisez cet identifiant pour vérifier l'état de votre rapport.
- Parlez avec un préposé; ou
- Laissez un message détaillé dans la boîte vocale
Les détails comptent
Veuillez fournir autant de détails que possible, tels que les noms, les dates, les heures et les lieux. Le rapport doit être factuel et véridique. Aucune enquête ne sera menée si le rapport est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi.
Sécurité, confidentialité et anonymat
Les informations fournies ne seront consultées et partagées qu'en cas de besoin ou si la loi l'exige. Lorsque vous soumettez un rapport, vous pouvez choisir de rester anonyme ou de communiquer vos coordonnées.
Consulter notre liste de questions fréquemment posées (FAQs)
La ligne de rapport sur l'intégrité (LRI) est un outil indépendant et confidentiel conçu pour signaler les actes répréhensibles présumés ou soupçonnés d'enfreindre la loi, y compris la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (LFPO), commis par des employés de l'OCS. La LRI permet de signaler de manière anonyme les allégations d'actes répréhensibles commis par un employé de l'OCS.
Vous pouvez faire un rapport en vous rendant sur le site ClearView Connects, aussi disponible sur OCS.ca dans la section Ressources, située au bas de la page principale. Vous pouvez également faire un rapport en appelant le 1-866-854-3882.
Fournissez autant de détails que possible, y compris les noms, les dates, les heures et les lieux. N'oubliez pas que toutes les informations doivent être factuelles et véridiques.
Les informations fournies ne seront consultées et partagées qu'en cas de besoin ou si la loi l'exige. Lorsque vous soumettez un rapport, vous pouvez choisir de rester anonyme ou de communiquer vos coordonnées.
Vous pouvez signaler des allégations d'actes répréhensibles commis par un employé de l'OCS dans les cas suivants: non-respect potentiel des lois ou règlements fédéraux ou provinciaux; actes ou omissions créant un danger pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement; mauvaise gestion flagrante, telle que la perte importante d'argent, l'abus d'autorité ou l'abus de biens publics; le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible; ou toute autre action qui enfreint les politiques de l'entreprise.
Une fois le rapport soumis, vous recevrez un numéro d'identification confidentiel généré par le système. Utilisez cet identifiant pour vérifier le statut de votre rapport et pour communiquer de manière sécurisée et confidentielle toute information supplémentaire qui pourrait être nécessaire. L'équipe de réponse interne de l'OCS vous enverra également un accusé de réception par l'intermédiaire de la IRL confirmant la réception du rapport et toute question de suivi, le cas échéant.
Le responsable de l'éthique de l'OCS est responsable en dernier ressort de la procédure de divulgation des actes répréhensibles au sein de l'OCS. Lorsqu'un rapport est soumis, le responsable de l'éthique de l'OCS et l'équipe de réponse interne qui l'accompagne en sont informés. Pour plus de clarté, le président-directeur général de l'OCS est désigné comme le responsable de l'éthique de l'OCS en vertu du règlement de l'Ontario 147/10. Le responsable de l'éthique peut également transmettre un rapport d'allégation d'acte répréhensible au bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario.
En cas de doute, il est toujours préférable de signaler le problème par l'intermédiaire de la LRI.
En aucun cas, il n'y aura de représailles si vous faites un signalement de bonne foi. Aucune enquête ne sera menée si le rapport est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi.
Vous avez le droit de soumettre votre rapport au Bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario. Vous pouvez contacter le bureau au 1-866-844-4470 ou visiter le site oico.on.ca
